CGC & CT des vehicule de + de 30ans ou collection

Voilà des infos trouvées dans la rubrique "actualités juridiques " de l'Automobile Club de France. Si ça peut éclairer certains des membres de ce forum. C'est peut-être un peu long mais ça me semble intéressant. Bonne lecture à tous.

Lien N°1 : http://www.automobile-club.org/actualites/actualites-juridiques/ca-ne-roulera-plus-pour-les-vehicules-non-roulants.html

Copie de l'article 1 : Ça ne “roulera” plus pour les véhicules “non roulants”
Par Céline GENZWURKER-KASTNER


Des dispositions datant de 1991 donnaient la possibilité de passer un contrôle technique pour un véhicule immobilisé et d’obtenir un certificat de contrôle portant la mention “véhicule non roulant”. Ce type de contrôle consistait simplement en une vérification du numéro de châssis et donnait lieu à un rapport de contrôle technique avec la mention “véhicule non roulant”.


Ce rapport permettait ensuite de se faire délivrer un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) portant cette même mention “non roulant” (rubrique Z1).

Cette situation permettait par exemple à un nouveau propriétaire ayant acheté un véhicule non roulant d’être en règle administrativement tout en effectuant les travaux de remise en état du véhicule.
Ces dispositions ont été supprimées par l’arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 18/06/1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules jusqu’à 3,5 t.
Ainsi en pratique, à partir de janvier 2011 (date d’entrée en vigueur de ces dispositions), les centres de contrôle ne pourront plus délivrer de contrôles techniques “non roulant” et les préfectures ne délivreront plus de certificat d’immatriculation portant cette mention.

Si le propriétaire du véhicule souhaite remettre le véhicule en circulation, il en fera la déclaration au préfet du département de son choix. Il devra lui produire un rapport de contrôle technique. Un nouveau certificat d’immatriculation lui sera alors délivré.
Si le propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix le certificat d’immatriculation accompagné d’une déclaration l’informant de son retrait de la circulation.

En cas de vente, la présentation d’un rapport de contrôle technique “non roulant” ne sera plus suffisante et il s’agira de se conformer aux règles générales en la matière, à savoir la remise d’un contrôle de moins de 6 mois.

Rappelons qu’en cas de visite technique défavorable (identifiée par la lettre S sur le rapport), la vente et l’immatriculation restent possibles. Comme le prévoient les dispositions générales en matière de contrôle technique, le véhicule devra cependant être représenté dans un délai de 2 mois en contrevisite

Lien N°2 :
http://www.automobile-club.org/actualites/actualites-juridiques/vehicules-de-collection-une-collection-de-textes-pour-un-nouveau-statut.html[/u

Copie de l'article 2 : Véhicules de collection : une “collection” de textes pour un nouveau statut
Par Céline GENZWURKER-KASTNER

Avec la mise en oeuvre du nouveau système d’immatriculation des véhicules, plusieurs mesures, certes distillées au compte-gouttes par une multitude de textes, sont venues définitivement préciser les règles spécifiques concernant les véhicules de collection.


Une nouvelle définition du véhicule de collection

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau système d’immatriculation le 15/04/2009, l’âge requis pour le classement du certificat d’immatriculation en “collection” a été allongé de 5 ans. En effet, pour prétendre au “statut” collection, le véhicule doit désormais avoir plus de 30 ans d’âge et non 25 ans.

Des nouvelles plaques d’immatriculation

Les véhicules de collection sont intégrés au nouveau système d’immatriculation des véhicules et sont donc soumis au nouveau système de numérotation.
Pour autant, les véhicules de collection ne sont pas concernés par l’obligation du symbole européen et par l’identifiant territorial.
Enfin, alors que les textes prévoient que les nouveaux numéros d’immatriculation doivent être reproduits en caractères noirs sur des plaques à fond blanc, les véhicules de collection peuvent reproduire leur numéro sur des plaques à fond noir.

La fin des restrictions géographiques de circulation

L’arrivée du nouveau système d’immatriculation a mis fin à une contrainte de taille à savoir les restrictions géographiques de circulation pesant sur les véhicules de collection. Ils sont désormais autorisés à circuler sur l’ensemble du territoire national.

Des nouvelles obligations en matière de contrôle technique

C’est probablement le point qui a généré le plus de désinformations notamment sur la périodicité des contrôles, qui a été définitivement tranchée par arrêté du 14/10/2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection applicable depuis le 15/10/2009.

Un contrôle technique favorable de moins de 5 ans

Pour obtenir un certificat d’immatriculation faut prouver la réalisation d’un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de 5 ans pour obtenir un certificat d’immatriculation si :
– le véhicule a plus de 30 ans d’âge, dispose déjà ou non d’une immatriculation définitive (nouveau système d’immatriculation) et n’a pas encore de mention “véhicule de collection” sur le certificat d’immatriculation actuel ;
– le véhicule a un certificat d’immatriculation ayant déjà la mention “véhicule de collection” mais n’a pas encore reçu de nouvelle immatriculation définitive.

Un contrôle technique périodique tous les 5 ans

Les véhicules de collection ayant la possibilité de circuler désormais sur tout le territoire national, et pour des raisons évidentes de sécurité, sont désormais astreints à l’obligation d’un contrôle technique périodique. Cette obligation est cependant aménagée en termes de périodicité pour les véhicules de collection, puisqu’il doit intervenir non pas classiquement tous les 2 ans mais tous les 5 ans.

Quand doit-on se soumettre à cette obligation ?

A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection sont soumis aux échéances suivantes :
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Date de mise en circulation du véhicule
Echéance du contrôle technique
À compter du1er janvier 1940 Au plus tard en 2011
Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 Au plus tard en 2012
Avant le 31 décembre 1919 Au plus tard en 2013
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Les véhicules de collection concernés doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.
Si la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.
Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à 5 ans à compter de la date de la visite technique périodique.
En cas de vente d’un véhicule de collection, le vendeur (professionnel ou non) doit remettre à l’acquéreur non professionnel avant la conclusion du contrat, un procès verbal de la visite technique périodique datant de moins de 6 mois.

moi je dis il faut attendre car ca va changer pour les PL .......... car la FFVE demande la situation anterieur et bien sur la reintroduction du carnet a souche ( restriction geographique) ...

Chers amis,


Voici le premier Flash Info 2010 concernant le premier sujet d’actualité : le contrôle technique des véhicules lourds de collection. deux autres flashs suivront pour traiter des véhicules « non roulants » et du nouveau fichier européen des véhicules volés.


Pour les véhicules lourds de collection, il est impossible d’en immatriculer depuis le 15 octobre 2009, puisqu’il faudrait désormais passer un contrôle technique impossible à obtenir, l’équipement des centres de contrôle étant inadapté. Après analyse de la situation, Jean-Claude Accio, Alain Quemener et Olivier Weyl recommandent le retour à la situation antérieure, seule solution économiquement viable et qui n’a jamais posé le moindre problème en termes de sécurité, à savoir pas de contrôle technique et restriction de circulation avec le carnet à souches. Claude Delagneau a officiellement transmis cette demande au Ministère de l’Intérieur et au Secrétariat d’Etat aux Transports, copie au Ministère de la Culture et à l’UTAC, qui est plus que jamais notre interlocuteur privilégié pour formaliser nos demandes à l’administration.


Le danger est grand, car si nous n’obtenons pas gain de cause, ce sera la porte ouverte à la migration de ce patrimoine industriel roulant vers d’autres contrées plus clémentes, d’où l’intérêt du Ministère de la Culture sur le sujet. Nous sommes en attente d’un retour imminent, mais il y a toujours un délai « administratif ».


A bientôt pour la suite des sujets à traiter !


Très cordialement,

Laurent Hériou
Directeur Général FFVE


voila donc attendez car le probleme de la collection pour les PL n'est pas du tout reglé !!

Du nouveau sur les carte grise colec pl ??